Maintien facultatif de l'affiliation dès 58 ans

L’assuré qui, après avoir atteint l’âge de 58 ans mais avant l’âge de la retraite réglementaire, cesse d’être affilié à la Caisse en raison de la dissolution des rapports de service par l’employeur, peut rester affilié, sur demande, aux mêmes conditions et dans la même mesure que précédemment.

Le maintien de l’affiliation n’est pas possible :

a)  si l’assuré atteint l’âge de la retraite réglementaire ;

b)  si l’assuré entre au service d’un nouvel employeur sous réserve de l’al. 11 ;

c)  s’il est couvert par l’assurance obligatoire des chômeurs selon l’art. 2 LPP ;

d)  s’il est couvert auprès de l’institution supplétive au sens de l’art. 47 LPP pour la prévoyance vieillesse ou contre le risque de décès et invalidité ;

e)  s’il s’établit à son compte et demande le paiement en espèces de sa prestation de libre passage ;

f)   s’il quitte définitivement la Suisse ;

g)  si le salaire annuel minimal fixé à l’art. 3 al. 1 lit. b n’est plus atteint en cas de transfert partiel selon l’al. 11.

  • QUESTIONNAIRE C pour le maintien facultatif de l’affiliation selon l’art. 9a du règlement d’assurance en cas de licenciement par l’employeur.