Achat de prestations
Afin de garantir le respect de nos délais de traitement pour la fin d'année, nous vous remercions d'effectuer vos achats de prestations jusqu'au 15 décembre.
Les achats dans la caisse de pensions vous permettent d’améliorer vos prestations en cas d’invalidité et de décès et de bénéficier, plus tard, d’une meilleure retraite. Vous pouvez également réaliser des économies fiscales.
Il vous est possible d’effectuer jusqu’à deux achats par année civile. Cette limite est fixée pour des raisons administratives, chaque opération nécessitant un traitement et une vérification approfondis.
Marche à suivre pour effectuer un achat de prestations :
1. Vérifiez sur votre certificat de prévoyance à combien s’élève votre potentiel d’achat sous la rubrique : « Achat maximum possible des prestations réglementaires ».
2. Effectuez votre propre projet en allant sur la feuille de calcul que vous trouverez ici :
3. Renvoyez le questionnaire achat ci-dessous, dûment complété et signé (une signature électronique certifiée est acceptée), soit par la poste, soit à l'adresse email : info@cpk.swatchgroup.com :
4. Procédez simultanément au versement de votre achat de prestations au moyen des coordonnées ci-dessous :
Coordonnées bancaires pour l'achat de prestations
Compte IBAN de la CPK : CH24 0076 6000 Z079 8460 8 (BCN Neuchâtel, clearing 766, BIC BCNNCH22XXX), Faubourg de l'Hôpital 3, case postale 2016, CH- 2001 Neuchâtel
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Veuillez effectuer le versement en mentionnant la référence suivante : 40060040 / n° AVS
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5. Dès que nous aurons reçu votre paiement et le formulaire achat de prestations complété, vous recevrez un nouveau certificat d’assurance indiquant vos nouvelles prestations, ainsi que l’attestation fiscale, à conserver soigneusement pour votre déclaration d’impôt.
Lors de l’affiliation
- Apport de prestations de libre passage
Si vous êtes affilié à la CPK, vous avez l’obligation de faire transférer la prestation de sortie provenant de l’institution de prévoyance de votre précédent employeur ou de tout autre avoir de libre passage. Le montant reçu est affecté intégralement à l’achat de prestations (art. 7 + annexe A).
En tout temps
- Apports personnels
Vous pouvez, en tout temps, décider d’améliorer vos prestations en versant à la CPK une prime unique, pour autant que l’éventuel retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ait été entièrement remboursé. Le montant que vous versez est alors intégralement affecté à l’achat de prestations (art. 7 et annexe A).
Le montant de l’apport maximum est mentionné sur le certificat d’assurance à la rubrique «coût de l’achat maximum».
Financement d’une retraite anticipée
Vous avez également la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires dans le but de compenser partiellement ou totalement la réduction de la prestation en cas de retraite anticipée (art. 8).
Ceci est notamment possible pour autant que:
- vous ayez acheté toutes les prestations réglementaires, et que
- vous ayez remboursé en totalité l’éventuel retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
Le certificat d’assurance mentionne l’achat maximum possible à la rubrique «Achat maximum possible du préfinancement». Ce montant correspond au préfinancement nécessaire afin d’atteindre en cas de retraite anticipée à l’âge de 60 ans, la même rente que celle assurée à 65 ans (art. 8 al. 1 et 2).
Nous vous rendons attentif aux dispositions de l’article 8.3 du règlement. Si un assuré renonce à prendre une retraite anticipée, alors qu'il a effectué des achats dans ce but, les prestations versées ne doivent pas dépasser de plus de 5 % l'objectif réglementaire des prestations. Si les prestations ont atteint ce niveau, la Caisse n'accepte plus de cotisation (cotisation de l'assuré et cotisation de l'employeur).
Traitement fiscal
Les versements font l’objet de l’établissement d'une attestation à la fin de l'année par la CPK à l’attention des autorités fiscales de votre canton de domicile, vous permettant une déduction du montant versé lors de l’établissement de votre prochaine déclaration fiscale.
Les rachats de prestations sont en principe déductibles des impôts. Nous vous rendons attentif au fait que les autorités fiscales considèrent un versement de prestations sous forme de capital pendant les trois ans qui suivent le rachat comme un abus fiscal. Si vous souhaitez retirer une partie de vos prestations sous forme de capital, nous vous conseillons d'éviter tout rachat dans les trois ans qui précèdent le paiement.