Divorce

Rente

Le conjoint divorcé et l’ex-partenaire enregistré sont assimilés au veuf ou à la veuve en cas de décès de l’ancien conjoint ou partenaire, pour autant que les trois conditions cumulatives ci-après soient remplies lors du décès de l’assuré (art. 49):

  • il a bénéficié, en vertu du jugement de divorce, d’une rente fondée sur les art. 124e al. 1er, 126 al. 1er CC ou 34 al. 2 et 3 LPart
  • il est âgé de 45 ans au moins ou a un ou plusieurs enfants à charge
  • le mariage a duré 10 ans au moins

Transfert de la prestation de libre passage et de la rente viagère

Les prestations de libre passage (actifs et invalides) et les parts de rente (retraités) sont partagées conformément aux art. 122 à 124e CC et 22 à 22f LFLP. Le juge notifie d'office à la caisse le montant à transférer et lui fournit les indications nécessaires au maintien de la prévoyance (art. 50).

Les prestations sont réduites conformément à l'art. 50.