Sortie

Assurance risques

Si les rapports de services cessent avant le 1er janvier qui suit votre 24ème anniversaire, vous n’avez aucun droit à l’égard de la CPK. Les cotisations qui vous ont été retenues ont été utilisées pour couvrir les risques invalidité et décès (art. 9 et 51).

Assurance complète

Si les rapports de service cessent après le 1er janvier qui suit votre 24ème anniversaire mais avant d'être mis au bénéfice de la retraite anticipée et pour un autre motif que l’invalidité ou le décès, vous avez droit à une prestation de libre passage (art. 52).

Montant de la prestation de libre passage
Vous avez droit au montant le plus élevé des trois calculs suivants :

  • la valeur actuelle de la rente de retraite acquise et des prestations qui lui sont liées, au jour de la fin des rapports de travail, multipliée par un tarif correspondant à l’âge de l’assuré à cette date (art. 53 et annexe A)
  • les montants versés par l’assuré, à savoir les prestations de libre passage transférées et les apports personnels, augmentés d’intérêts, auxquels s’ajoutent les cotisations personnellement versées, majorées de 4 % par année d’âge suivant le 20ème anniversaire, mais de 100 % au plus (art. 54 et annexe A).
  • l'avoir de vieillesse minimum au sens de la LPP.

Affectation de la prestation de libre passage
Si vous commencez une nouvelle activité auprès d'un nouvel employeur, la prestation de libre passage sera transférée à la nouvelle institution de prévoyance.

Si vous ne débutez pas immédiatement une nouvelle activité professionnelle, vous pouvez choisir entre la conclusion d’une police de libre passage auprès d’une institution d’assurance ou l’ouverture d’un compte de libre passage auprès d’une fondation d’une banque (art. 55).

Paiement en espèces
Si les rapports de service cessent avant le 1er jour du mois qui suit votre 60ème anniversaire, vous pouvez exiger le paiement en espèces de votre prestation de sortie (art. 56) pour autant que : 

  • vous quittiez définitivement la Suisse, sous réserve des conventions internationales, ou
  • vous deveniez indépendant et ne serez de ce fait plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou
  • le montant de votre prestation de libre passage est inférieur à celui de la cotisation annuelle