Achat de prestations

Coordonnées bancaires pour l'achat de prestations

Compte IBAN de la CPK : CH24 0076 6000 Z079 8460 8 (BCN Neuchâtel, clearing 766, BIC BCNNCH22XXX), Faubourg de l'Hôpital 3, case postale, 2001 Neuchâtel

Lors de l’affiliation

  • Apport de prestations de libre passage
    Si vous êtes affilié à la CPK, vous avez l’obligation de faire transférer la prestation de sortie provenant de l’institution de prévoyance de votre précédent employeur ou de tout autre avoir de libre passage. Le montant reçu est affecté intégralement à l’achat de prestations (art. 7 + annexe A).

En tout temps

  • Apports personnels
    Vous pouvez, en tout temps, décider d’améliorer vos prestations en versant à la CPK une prime unique, pour autant que l’éventuel retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ait été entièrement remboursé.  Le montant que vous versez est alors intégralement affecté à l’achat de prestations (art. 7 et annexe A).

    Le montant de l’apport maximum est mentionné sur le certificat d’assurance à la rubrique «coût de l’achat maximum».

Financement d’une retraite anticipée

Vous avez également la possibilité d'effectuer des versements supplémentaires dans le but de compenser partiellement ou totalement la réduction de la prestation en cas de retraite anticipée (art. 8).

Ceci est notamment possible pour autant que:

  • vous ayez acheté toutes les prestations réglementaires, et que
  • vous ayez remboursé en totalité l’éventuel retrait effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.

Le certificat d’assurance mentionne l’achat maximum possible à la rubrique «Achat maximum possible du préfinancement». Ce montant correspond au préfinancement nécessaire afin d’atteindre en cas de retraite anticipée à l’âge de 60 ans, la même rente que celle assurée à 65 ans (art. 8 al. 1 et 2).

Nous vous rendons attentif aux dispositions de l’article 8.3 du règlement. Si un assuré renonce à prendre une retraite anticipée, alors qu'il a effectué des achats dans ce but, les prestations versées ne doivent pas dépasser de plus de 5 % l'objectif réglementaire des prestations. Si les prestations ont atteint ce niveau, la Caisse n'accepte plus de cotisation (cotisation de l'assuré et cotisation de l'employeur).

Traitement fiscal

Les versements font l’objet de l’établissement d'une attestation à la fin de l'année par la CPK à l’attention des autorités fiscales de votre canton de domicile, vous permettant une déduction du montant versé lors de l’établissement de votre prochaine déclaration fiscale.

Les rachats de prestations sont en principe déductibles des impôts. Toutefois suite à une jurisprudence, les autorités fiscales n'accordent plus le droit à une prestation sous forme de capital si les assuré(e)s ont racheté des prestations trois ans avant le paiement. Ceci est également valable dans le cadre de l'impôt fédéral direct.

Si vous retirez malgré tout une prestation en capital, l’autorité fiscale considérera les achats comme un abus fiscal. Si vous souhaitez retirer une partie sous forme de capital, nous vous conseillons d'éviter tout rachat dans les trois ans qui précèdent le paiement ou de vous renseigner auprès de l'autorité fiscale compétente.